CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
1. Champ d’application
VeloXpress Sàrl propose un service de livraison par coursier à vélo. Les présentes conditions générales réglementent la relation entre les clientes et les clients (ci-après : l’expéditeur) de la société VeloXpress Sàrl (ci-après : le transporteur) pour ce qui est de l’utilisation des prestations de coursiers dans le transport national (en interne au pays). Par sa commande, l’expéditeur accepte les présentes conditions générales et dès l’acceptation de la commande par le transporteur, le contrat est considéré comme conclu selon celles-ci. Le contrat est valable à partir de ce moment et jusqu’à la distribution de l’envoi.
2. Commande, adressage et emballage
La commande est faite auprès du transporteur par téléphone ou par écrit (moyen électronique). Elle doit comporter toutes les indications nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et, notamment, donner les consignes concernant les marchandises réglementées (par ex. les matières dangereuses) et celles qui nécessitent une manipulation particulière. En outre, l’expéditeur doit signaler comme telles dans sa commande, les marchandises de grande valeur ou les marchandises particulièrement fragiles ou sensibles qui nécessitent un traitement particulier. L’expéditeur est responsable des indications concernant le destinataire : l’adressage doit être correct, complet et lisible. En outre, l’expéditeur est tenu de protéger la marchandise transportée à l’aide d’un emballage adapté. Pour les envois qui occasionnent des frais supplémentaires de traitement, le transporteur peut facturer des coûts supplémentaires.
3. Prise en charge
L’envoi doit être remis au transporteur dans un état lui permettant d’en assurer le transport. Le transport des objets qui ne correspondent pas aux indications fournies lors de la commande peut être refusé. Les coûts qui en découlent sont alors facturés à l’expéditeur.
4. Responsabilité du transporteur
Le transporteur se porte garant des dégâts causés à partir du moment de la prise en charge de la marchandise jusqu'à sa livraison, son droit de décliner l'ordre est réservé. Si les directives en matière de présentation ne sont pas respectées et si du fait de ces défauts, l’envoi ne peut pas être correctement traité, toute responsabilité est exclue. Sont également exclus de la responsabilité du transporteur, les dégâts dus à un emballage insuffisant ou inapproprié, les dommages ou carences des marchandises transportées dans des caisses, cartons ou conteneurs et dont l'état impeccable et complet n'a pas pu être contrôlé lors de la prise en charge, les cas de force majeure, le transport des objets suivants : or, argent, bijoux, montres de bijoux, pierres précieuses, argent et chèques, les dommages électriques ou magnétiques, la destruction ou autres dégâts aux disques magnétiques, aux matériaux porteurs électroniques ou photographiques sous quelle forme que ce soit, les envois de dépôts (à savoir, les envois déposés non munis de signature sur demande expresse de l’expéditeur), ainsi que les dégâts indirects. Enfin, la responsabilité pour perte ou dommages se limite à la valeur effective de l'objet, mais au maximum à CHF 50’000.- par transport.
5. Assurance de transport
L’expéditeur a la possibilité de conclure une assurance de transport pour dommages et pertes de la marchandise transportée. L’expéditeur en fait la demande expressément et par écrit avant la prise en charge de l'objet, le cas échéant, le transporteur se limite à l’acquisition de l’assurance de transport des marchandises. La valeur maximale pouvant être assurée pour chaque envoi est limitée à CHF 50'000.-.
6. Dépassement du délai de livraison
Les dégâts dus à un retard dans la livraison ne seront indemnisés par le transporteur que si sa responsabilité a été au préalable convenu à ce sujet. Le transporteur ne se porte garant, pour autant que le dommage de retard soit justifié, que jusqu'à concurrence de la moitié du prix de transport convenu pour le transport correspondant.
7. Contrôle et acceptation de la livraison
Les réclamations concernant des dommages ou des marchandises manquantes doivent être immédiatement communiqué par mail à commande@veloxpress.ch en présence du coursier. Pour le surplus, les articles 452 à 454 du Code des obligations suisse (RS 220) sont applicables. Outre le destinataire, toutes les personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires ont qualité pour prendre livraison des envois. Le refus d'acceptation d'un colis adressé est uniquement possible en cas de remise personnelle.
8. Interdiction de compensation
Une imputation du dégât sur le montant de l'ordre est exclue.
9. Obligation de paiement
A la prise en charge de l'objet, l'expéditeur s'engage à payer la livraison au tarif en vigueur ou se porte garant du paiement par le destinataire ou un tiers. Les factures sont envoyées à la fin du mois et doivent être payées sous 20 jours à partir de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le transporteur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour le traitement du dossier.
10. Annulation
L'annulation d'un ordre entraîne le paiement de la moitié du tarif en vigueur pour l'ordre en question. Si l'annulation n'intervient qu'après la prise en charge, le montant total est dû.
11. Envois non distribuables
Sont considérés comme non distribuables, les envois dont le destinataire est introuvable de même que ceux qui sont refusés par le destinataire. Les envois non distribuables sont renvoyés à l'expéditeur et aux frais de ce dernier. Celui-ci n'a pas droit au remboursement du prix payé lors de la prise en charge.
12. Sous-traitance
En tout temps, VeloXpress est habilitée à recourir à des tiers pour l'exécution de ses prestations. Le mode de transport sera toutefois indiqué au mandant.
13. Modification des conditions générales
VeloXpress Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
14. Caractère dissociable des dispositions des présentes conditions
L'invalidité de l'une ou de l'autre des dispositions des présentes conditions générales n'aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions.
15. Droit applicable/ For
Seul le droit suisse s'applique aux présentes Conditions Générales. Le for juridique est Genève.